Adopté en 2018, le règlement RSE fixe des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030 qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE ou le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF).
Ces émissions proviennent principalement du transport routier, du chauffage des bâtiments, de l’agriculture, des petites installations industrielles et de la gestion des déchets.
Afin que les pays de l’UE atteignent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, des quotas d’émission annuels sont fixés pour chaque État membre et sont progressivement réduits jusqu’en 2030.
Le règlement contient des flexibilités. Il s’agit notamment de la possibilité pour les États membres de réserver des quotas les années où les émissions sont inférieures à leur quota d’émissions annuel pour une utilisation les années suivantes, et de la « réserve de sécurité » – correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes d’équivalent CO2 – qui peut être utilisée par les États membres ayant un faible PIB par habitant qui n’atteignent pas leurs objectifs de réduction des émissions.
Les négociateurs de différents groupes politiques du Parlement européen pour la révision du règlement de l’UE sur la répartition de l’effort climatique (RSE) se sont mis d’accord sur une série d’amendements de compromis avant la session de vote sur le projet de rapport de Jessica Polfjärd (PPE, Suède) les lundi 16 et mardi 17 mai, y compris la proposition du rapporteur visant à mettre le règlement en conformité avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la « loi européenne sur le climat ».
